Conditions de serviceTerms of service
En mots simples : comment je travaille, ce que tu paies et ce qui t'appartient.In plain words: how I work, what you pay and what belongs to you.
1. Ce qui est fait1. What is done
Pour chaque projet, je prépare une soumission écrite qui décrit l'application ou le site à créer. Seul ce qui est écrit dans la soumission est inclus.For each project I prepare a written quote describing the app or website to be created. Only what is written in the quote is included.
2. Prix et paiement2. Price and payment
- Le prix est fixe : celui de la soumission, avec la mention « avant taxes » ou « taxes incluses ».The price is fixed: the one in the quote, marked “before taxes” or “taxes included”.
- Le paiement se fait en deux temps : 50 % avant le début du travail, 50 % à la livraison.Payment is made in two parts: 50% before work starts, 50% on delivery.
- Chaque paiement se fait par une facture envoyée par courriel, avec un bouton « Payer ».Each payment is made through an invoice sent by email, with a “Pay” button.
- Rien ne commence tant que le premier paiement et l'entente signée ne sont pas reçus.Nothing starts until the first payment and the signed agreement are received.
3. Délai et changements3. Timeline and changes
La date de livraison est indiquée dans la soumission. Elle peut se prolonger si le client tarde à donner une réponse, un texte, une image ou un accès dont j'ai besoin. Toute demande qui sort de la soumission fait l'objet d'une nouvelle soumission écrite, et je ne la commence qu'après ton accord écrit.The delivery date is in the quote. It may be extended if the client is slow to provide an answer, a text, an image or an access I need. Any request beyond the quote gets a new written quote, and I only start it after your written agreement.
4. Propriété du code4. Code ownership
- À la réception du paiement complet, tu es propriétaire à 100 % de ton application ou de ton site, y compris son code. Je ne garde aucun droit dessus et je ne le réutilise pas pour d'autres personnes.Once full payment is received, you own 100% of your app or website, including its code. I keep no rights to it and do not reuse it for anyone else.
- Les outils et services de tiers utilisés (bibliothèques de code, hébergement, intelligence artificielle, boutiques d'applications) restent soumis à leurs propres conditions.Third-party tools and services used (code libraries, hosting, artificial intelligence, app stores) remain subject to their own terms.
- J'utilise des outils d'intelligence artificielle pour construire le travail. Je te le dis d'avance.I use artificial intelligence tools to build the work. I tell you this up front.
5. Livraison du code et hébergement5. Code delivery and hosting
Au paiement complet, tu choisis comment recevoir ton code :On full payment, you choose how to receive your code:
- Transfert GitHub : le dépôt est transféré vers ton compte gratuit. Je t'aide à l'ouvrir au besoin.GitHub transfer: the repository is transferred to your free account. I help you open it if needed.
- Fichier ZIP : le code complet, avec un guide d'une page pour l'ouvrir et le mettre en ligne.ZIP file: the complete code, with a one-page guide to open it and put it online.
- Hébergement Essentiel, 29 $ par mois : je garde ton site en ligne, avec sauvegardes, correction des problèmes et support par courriel. Tu reçois quand même le ZIP.Essential hosting, $29 per month: I keep your site online, with backups, problem fixes and email support. You still receive the ZIP.
- Hébergement Plus, 59 $ par mois : tout l'Essentiel, plus une heure de modifications par mois.Plus hosting, $59 per month: everything in Essential, plus one hour of changes per month.
Avec l'hébergement, les frais de services de tiers (intelligence artificielle, voix, etc.) sont facturés au prix coûtant en plus du forfait, et le nom de domaine est payé par le client. Tu peux demander en tout temps, par écrit, que ton site soit transféré à ton propre compte : c'est fait dans les 10 jours ouvrables. Quand la période d'aide après la livraison se termine, je supprime ma copie du code et des clés d'accès, sauf pour le site que tu m'as confié en hébergement.With hosting, third-party service fees (artificial intelligence, voice, etc.) are billed at cost on top of the plan, and the domain name is paid by the client. You can ask at any time, in writing, for your site to be moved to your own account: this is done within 10 business days. When the after-delivery help period ends, I delete my copy of the code and access keys, except for the site you entrusted to me for hosting.
6. Comptes et clés d'accès6. Accounts and access keys
Les comptes nécessaires (Google Play, App Store, hébergement, paiements) sont ouverts à ton nom. Les clés d'accès et les mots de passe te sont remis à la livraison, et je n'en garde pas de copie.The accounts needed (Google Play, App Store, hosting, payments) are opened in your name. Access keys and passwords are given to you on delivery, and I keep no copy.
7. Boutiques d'applications7. App stores
Google et Apple décident seuls d'approuver ou non une application. Je prépare la publication selon leurs règles, mais je ne peux pas garantir l'approbation.Google and Apple alone decide whether to approve an app. I prepare the publication according to their rules, but I cannot guarantee approval.
8. Données personnelles et confidentialité8. Personal data and confidentiality
Je garde confidentielles les informations que tu me donnes. Je ne crée aucune application faite pour revendre les données personnelles de ses utilisateurs : si un projet prenait cette direction, j'arrêterais le travail et je rembourserais les sommes déjà payées.I keep the information you give me confidential. I do not build any app designed to resell its users' personal data: if a project went in that direction, I would stop the work and refund the amounts already paid.
9. Aide après la livraison9. Help after delivery
Je corrige gratuitement les bogues du travail livré pendant 30 jours après la livraison. Les nouvelles fonctions et l'entretien après cette période font l'objet d'une nouvelle soumission.I fix bugs in the delivered work for free for 30 days after delivery. New features and maintenance after that period get a new quote.
10. Fin de l'entente10. Ending the agreement
Tu peux mettre fin à l'entente en écrivant à bonjour@lancetonapp.com. Le travail déjà fait est facturé selon son avancement; le premier paiement couvre ce travail, et je rembourse l'excédent s'il y en a un.You can end the agreement by writing to bonjour@lancetonapp.com. Work already done is billed according to progress; the first payment covers that work, and I refund any excess.
11. Affichage de ton projet11. Showing your project
Ton projet ne paraît sur la page « En cours » ou ailleurs sur le site qu'avec ton accord écrit, et seulement pour ce que tu as coché. Tu peux demander son retrait en tout temps par courriel : je le retire dans les 2 jours ouvrables.Your project only appears on the “In progress” page or elsewhere on the site with your written consent, and only for what you ticked. You can ask for its removal at any time by email: I remove it within 2 business days.
12. Loi applicable12. Governing law
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.These terms are governed by the laws of Quebec and Canada.